depuis le 1er Juillet 2024, l’attestation d’attribution est remplacée désormais par une nouvelle formule dite attestation de droit d’usage (ADU). Celle nouvelle formule d’attestation vise à réduire considérablement les conflits fonciers, à sécuriser tous les attributaires de terrains urbains approuvés et surtout de permettre aux propriétaires de poursuivre en toute facilité les procédures d’acquisition de documents administratifs tel que l’arrêté de concession définitive concernant leur terrains. ladite attestation de droit d’usage coutumier dont le formulaire sécurisé est fournir par le ministères de la construction sera conjointement signé par le chef de village, le president du foncier dudit village et le lotisseur. besoin de plus d’informations contactez nos services.
L’attestation d’attribution fait désormais place à l’attestation de droit d’usage coutumier en Côte d’Ivoire.
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